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6 questions que vous vous posez sur le chômage partiel




Actualités  |  17/04/2020

De nombreuses entreprises ont déjà eu recours au chômage partiel, dans le cadre du COVID-19, mis en place par le gouvernement. Ce dispositif de soutien aux entreprises a pour but de limiter les licenciements économiques et de garder les compétences de l’entreprise afin de faire front au moment de la reprise d’activité.

Le chômage partiel permet aux entreprises de réduire l’activité de ses salariés voire de l’interrompre mais face à ce nouveau décret, de nombreuses questions se posent, sur sa gestion administrative.  Voici les réponses aux 6 questions que vous vous posez sur ce dispositif.

 

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Aussi dénommé chômage technique ou activité partielle, il s’agit d’un dispositif qui permet à l’entreprise de réduire ou d’interrompre l’activité des salariés.

L’article R5122-1 du code du travail encadre ce dispositif en présentant les motifs valables pour lesquels une entreprise peut faire appel au chômage partiel :  

  1. La conjoncture économique
  2. Des difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie
  3. Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  4. La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
  5. Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

 

Comment le chômage partiel fonctionne-t-il ?

La demande de chômage partiel doit être effectuée par l’employeur et respecter les motifs prévus par le code du travail.

Pour mettre en place l’activité partielle, vous devez, en tant qu’employeur, effectuer la demande en ligne via le portail suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Vous avez 30 jours pour réaliser la demande à partir du moment où vous avez mis vos salariés en chômage partiel. Cette demande peut vous être accordée pour un laps de temps équivalant à 12 mois.

Autrement dit, si vous effectuez votre demande le 20 avril 2020 l’autorisation peut être accordée jusqu’au 20 avril 2021.

Lorsque l’activité partielle est en place, l’employeur reçoit une allocation de l’Agence de services et de paiement (ASP) représentant 70% de la rémunération brute du salarié (environ 84% de son salaire net).

Cette allocation se fait dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC et un minimum de 8,03€ par heure.

 

Pour illustrer ces propos, voici 3 exemples donnés par le gouvernement :

Exemple 1

Un salarié gagne 10,15 euros brut de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines.

70 % de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros.
Le décret prévoyant que le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 euros.

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complètement.

L’employeur recevra de l’Etat / Unédic une allocation de : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros.

L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Elle ne sera pas assujettie à prélèvement social. Il n’aura aucun reste à charge.

 

Exemple 2

Un salarié gagne 30,45 euros brut de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine.

70 % de 30,45 est égal à 21,31 euros.

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation.

L’employeur recevra de l’Etat / Unédic une allocation de : 21,31 x 20 = 426,2 euros.

L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente qui sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %). Il n’aura aucun reste à charge.

 

Exemple 3

Un salarié gagne 50,75 euros brus de l’heure (5 SMIC brut) pour un contrat de 35 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant deux semaines.

70 % de 50,75 est égal à 35,52 euros.
Le résultat est supérieur à 31,98 euros (représentant 70 % de 4,5 smic horaire brut).

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 70 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation.

L’employeur recevra de l’Etat / Unédic une allocation de : 31,98 x 35 x 2 = 2238,6 euros.

L’employeur devra verser au salarié une indemnité de : 35,52 x 35 x 2 = 2 486,4 euros.

Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %).

Il restera à la charge de l’employeur : 2486,4 – 2238,6 = 247,8 euros.

 

A qui s’adresse le chômage partiel ?

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par l’activité partielle quelques soit leur type de contrat, leur ancienneté ou leur temps de travail.

L’employeur doit en faire la demande et n’a pas besoin de l’accord du salarié.

  • Le chômage partiel et les forfaits jours ?

Les salariés Forfait jours bénéficient du chômage partiel dans les mêmes conditions que les autres salariés. Soit une indemnisation de 70% de la rémunération horaire brut qui ne peut être inférieure à 8,03 € de l’heure.  

  • Le chômage partiel et les apprentis ?

La rémunération de l’apprenti étant inférieure au SMIC, il touchera donc l’intégralité de son salaire sous forme d’indemnisation.

Pour les contrats de professionnalisation qui ont un salaire égal ou supérieur au SMIC, ce sont les mêmes conditions que pour les salariés.

  • Le chômage partiel et les intérimaires ?

Les intérimaires disposent des mêmes droits que les salariés en chômage partiel si l’entreprise dans laquelle ils effectuent leur mission a également mis ses salariés en chômage partiel.

  • Le chômage partiel et les CDD ?

Les contrats en CDD pour une augmentation de l’activité ne font pas partie du dispositif de chômage partiel. Néanmoins, pour les autres ils bénéficieront des mêmes droits le temps de leur contrat.

 

Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ?

Les indemnités d’activité partielle sont soumises à la CSG et la CRDS.  Pour les non-résidents fiscaux en France, le chômage partiel est assujetti à une cotisation maladie de 2,80%.

Les salariés reliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont redevables de la cotisation maladie de 1,50%.

 

 

 

Comment mettre en place le chômage partiel dans mon processus interne ?

 

Comment mettre en place le chômage partiel dans mon processus interne ?

Maintenant que vous avez effectué les démarches auprès de l’Etat, vous devez intégrer le processus du chômage partiel à votre processus interne.

 

Voici les étapes à suivre :

  • Communiquer auprès des salariés

Une fois que vous avez identifié les salariés qui feront l’objet du chômage partiel au sein de votre entreprise, vous devez les prévenir par le biais d’un communiqué d’entreprise.  

Cela vous permettra d’une part de tenir au courant vos salariés sur la situation de l’entreprise et de les rassurer sur les décisions que vous prenez.

  • Les conditions du chômage partiel

En fonction de la situation de votre entreprise vous avez le choix de mettre en place une activité partielle ou de suspendre l’activité de l’entreprise temporairement.

Quoi qu’il en soit vous devez annoncer les conditions du chômage partiel à vos salariés (durée, salaire,…)

  • Les démarches administratives

N’oubliez pas vous avez 30 jours à partir de la date d’annonce du chômage partiel auprès de vos salariés, pour effectuer votre demande en ligne.

En interne, les RH auront du fil à retordre pour gérer l’ensemble de ses nouvelles mesures notamment sur le plan administratif.

Avoir un bon outil pour les accompagner dans la gestion des RH est un atout, surtout pendant cette période.

 

 

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